Médiation
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de LeCoq&Léon et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la 《 pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso