Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Mme Isabelle GUILLAIN – LeCoq&Léon spécialisée dans la fabrication-vente de créations artisanales textiles et organisation de marchés artisanaux, entrepreneur individuel au 5 rue du petit bois, 62217  Tilloy-lès-Mofflaines – SIRET 929 771 699 00014, ci-après désigné par le terme « je » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client »

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplirai mes prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 L’acceptation

En passant une commande sur le Site https://www.lecoqetleon.fr  , le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être modifiées sans préavis. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Excepté lors d’une vente directe, où les conditions seront considérées comme acceptées dès le paiement du produit ou service. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

La vente et l’animation d’atelier de créations artisanales à but de répondre aux besoins personnels du client.

Cette liste n’est pas exhaustive et je me réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si je le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 4 Devis préalable

Pour toute commande de produit ou service un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Éventuellement : la réalisation du devis est payante si un déplacement doit être nécessaire, les prix seront communiqués au Client de manière écrite.

Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité. 

Article 5 Tarifs applicables

Dans le cas d’un service, les tarifs applicables aux prestations d’animation d’atelier de fabrication de créations artisanales textile seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. 

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Mes déplacements dans un rayon de 10 km autour d’ARRAS sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0.18TTC du kilomètre.

D’éventuels frais de restauration ou hébergement pourront être facturés sur justificatif des dépenses. 

Article 6 Paiement et prix

Les prix affichés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 7 Annulation, rétractation

Dans le cas où la demande de services est formulée par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour de me réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 8 Réception et retour 

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.
Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client

 

Article 9 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité du produit vendu doit être formulées dans les 8 jours suivant l’achat ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord entre Nous et le Client, les risques du retour sont alors à la charge du Client.

L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit à condition que celui-ci soit dans son état d’origine et que son étiquette de prix n’ait pas été retirée.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité du vendeur.

Les différents éléments (couleurs, tissus, motifs…) sont toujours validés en amont de la création. Aucun retour, échange, remboursement, demande de modification ne sera accepté par le Vendeur.

Le client ne peut en aucun cas contester le résultat final : couleurs, appliqués…

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 9) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 10 Livraison 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la destination. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences.

Article 11 Limites d’intervention

Je réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute animation d’atelier convenue si : Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. 
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de ma part, aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’exécution ou de l’expédition du produit ou service. 

Dans de telles circonstances, Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance les événements, le contrat liant Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon se doit d’avertir le Client de son incapacité.

Article 14 Responsabilité

Les prestations que je réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité. 

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.

Le Client convient que Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Il est convenu que ma responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Je ne serai en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon. Elles sont exclusivement à usage interne de Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon. 

Les données personnelles collectées  peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés. 

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. 

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : 

-soit par courriel : contact@lecoqetleon.fr  

-soit en écrivant à : 5 rue du petit bois 62 217 Tilloy-lès-Mofflaines

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la https://www.cnil.fr/fr  

Article 16 Référencement

Le Client accepte que Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 17 Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Mme Isabelle GUILLAIN_LeCoq&Léon et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la 《 pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso